Questions et réponses sur l'assurance protection juridique

De façon générale, en quoi consiste l'assurance protection juridique ?

Elle procure une aide à l'assuré afin de lui permettre de prévenir un problème juridique ou d'y trouver une solution.

L'assuré peut obtenir de l'information d'ordre juridique par le biais d'une ligne téléphonique sans frais. Un avocat répondra à toutes ses questions. C'est le volet Assistance de cette protection.

Si, lors d'un problème d'ordre juridique couvert, l'intervention d'un avocat s'avère nécessaire, l'assureur paiera suivant les termes de la police, les honoraires (et les déboursés) de l'assuré pour et au nom de ce dernier. C'est le volet Assurance de cette protection juridique.

:Comment l'assurance protection juridique est-elle offerte par les compagnies d'assurance ?

Aussi simplement qu'une police d'assurance habitation ou auto.

Cette protection est souvent offerte en même temps qu'une assurance habitation ou même par avenant.

: Quels types de problèmes d'ordre juridique sont admissibles ?

Notamment les problèmes reliés à la consommation (maison, auto, voyage, etc.), aux dommages matériels ou corporels (cour d'école, hôpital, commerce, etc.), aux relations propriétaire vs locataire, à la sécurité du revenuet au travail (ex. : licenciement injustifié, harcèlement).

:Quels types de problèmes ne sont pas admissibles ?

Entre autres, les problèmes reliés au droit matrimonial et au droit criminel. Cependant, les consultations dans tous les domaines sont généralement couvertes.

Qui est couvert par cette assurance ?

L'assuré principal et son conjoint reconnu ainsi que leurs enfants. Il existe aussi une police d'assurance spécialement pour la petite entreprise.

Quel est le montant de protection garanti ?

En général 5 000 € par litige et un maximum de 10 000 € par année.

Quel tarif horaire est alloué pour l'avocat de notre choix

Entre 75 € et 150 €.

: Y-a-t-il une franchise que l'assuré doit assumer ?

Généralement aucune. Selon la protection offerte, une participation de l'assuré peut être demandée.

Y-a-t-il un montant minimum requis pour qu'un litige soit admissible?

Oui, les réclamations de sommes d'argent pour moins de 7 000€ ne sont pas admissibles puisque ces recours sont de la juridiction de la Cour des petites créances.

: Combien coûte l'assurance protection juridique ?

Selon les couvertures offertes, la prime varie de 35 € à 80 € annuellement pour une protection familiale. Pour la petite entreprise ou le travailleur autonome, le prix est d'environ 300 € par année.